ECOBUAGE - BRULAGE DE BIODECHETS INTERDIT

Publié le vendredi 16 mai 2025 - Saint-Lumine-de-Coutais

Depuis le 1er janvier 2024 le brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel de biodéchets est interdit conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage et à l'article L.541-21-1 du code de l'environnement.

 

 

Publié par Mairie